J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06328

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Arrêtés du 14 avril 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900325A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée ethnographique de Saint-Pétersbourg, à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 1999 au 1er septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Peuples de Sibérie, du fleuve Amour aux terres boréales » présentée au pavillon Paul-Delouvrier (21, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris) du 7 avril 1999 au 29 août 2000.